1. EUR-Lex : L'accès au droit de l'Union Européenne

    Accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne : les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation

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  2. Le Journal Officiel électronique authentifié - Lois et décrets

    Textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

    Favori ajouté le 09-07-2008 | Tags : , et 2 autres

  3. Légifrance - Le service public de la diffusion du droit

    Favori ajouté le 09-07-2008 | Tags : et 4 autres

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